Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser les disparités de niveau de vie entre les époux résultant du divorce.
Après le divorce, le niveau de vie d’un époux peut changer radicalement. Afin de remédier à cette situation, cet époux peut bénéficier d’une prestation compensatoire en capital ou par l’attribution d’un bien.
La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux créancier mais également des ressources de l’époux débiteur.
Elle peut être attribuée quel que soit le type de divorce, qu’il s’agisse un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.
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1. Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ?
Comme le prévoit l’article 271 du Code civil, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, il faut prendre en compte :
- La durée du mariage,
- L’âge et l’état de santé des époux,
- La qualification et la situation professionnelle de chacun,
- Les conséquences des choix professionnels d’un des époux durant leur vie commune concernant l’éducation des enfants ainsi que le temps qui y sera encore consacré, ou encore l’appuie sur la carrière de son conjoint au désavantage de la sienne,
- Le patrimoine estimé,
- Les droits existants et prévisibles de chacun,
- La situation respective de chacun en matière de pension de retraite.
Chaque époux établit une déclaration sur l’honneur faisant état de ses ressources, son patrimoine mobilier ou immobilier et ses charges. La déclaration sur l’honneur permet de déterminer les conditions de vie de chacun et de mettre en évidence les éventuelles disparités entre les époux résultant de leur séparation.
2. Quand faut-il demander la prestation compensatoire et peut-elle être modifiée ?
La demande de prestation compensatoire doit être faite par l’époux souhaitant l’obtenir.
La demande se fait pendant la procédure de divorce. En effet, une fois que le divorce est définitif il est impossible pour l’un des époux d’en faire la demande.
S'agissant de la possible révision de la pension alimentaire, celle-ci diffère selon le type de prestation compensatoire :
- s'il s'agit d'un versement en capital : les modalités de versement peuvent être modifiées mais pas le montant fixé. L'échelonnement peut, à titre exceptionnel et sur décision du juge, être fixé sur une durée supérieure à 8 ans. Seul le débiteur peut formuler cette demande et doit justifier du changement de sa situation.
- s'il s'agit d'une rente, celle-ci peut être substituée par un capital : la demande peut être formée à tout moment, soit par le débiteur, s'il justifie qu'il ne peut plus verser cette rente et que l'état de santé du créancier ou son âge ne fait pas obstacle à cette modification, ou par le créancier, s'il justifie qu'un changement dans la situation du débiteur le permet.
- la rente peut également être révisée, suspendue ou supprimée à la demande du débiteur ou du créancier, en application des dispositions de l'article 276-3 du Code civil, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'autre ex-époux. Le montant ne peut toutefois être revu à la hausse. En cas de retour à meilleure fortune du débiteur, le créancier peut solliciter le rétablissement des modalités initiales.
3. Sous quelle forme la prestation compensatoire peut-elle être versée ?
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes en fonction de la situation des époux, prévues par les articles 274 et 276 du Code civil :
- Par le versement d’un capital,
- Par l’attribution d’un bien,
- Par le versement d’une rente viagère
4. Qu’est-ce qu’un versement en capital ?
Le capital correspond à une somme d’argent. Elle est versée à l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire à l’issue du partage de la communauté ou de l’indivision.
Il s’agit de la forme la plus courante de prestation compensatoire.
Le capital peut être versé en une seule ou en plusieurs fois, sur une durée maximale de 8 années.
5. A quoi correspond l’attribution d’un bien ?
Lorsque l’époux débiteur n’est pas en mesure de verser un capital ou qu’il dispose d’un patrimoine immobilier suffisant, l’un de ses biens peut être attribué à l’autre époux à titre de prestation compensatoire.
Il peut s’agir d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain…) ou mobilier (action, part de société…) à condition que sa valeur soit équivalente au montant de la prestation compensatoire.
La valeur du bien attribué est déterminée par un professionnel qualifié, comme un notaire par exemple.
Les biens attribués peuvent être :
- Des biens de la communauté ou de l’indivision acquis pendant le mariage,
- Des biens propres de l’époux débiteur,
Lors de l’attribution d’un bien, l’accord de l’époux débiteur est exigé.
Le bien peut être attribué soit :
- En pleine propriété, c’est-à-dire que de disposer, utiliser ou encore percevoir les revenus du bien,
- En droit d’usage et d’habitation, c’est-à-dire que l’époux bénéficiaire peut en disposer et l’utiliser mais ne peut pas le louer ou le vendre,
- En usufruit, cela signifie que l’époux bénéficiaire à le droit de posséder un bien sans en être le propriétaire à condition que celui-ci assure la conservation du logement ainsi que son entretien.
6. Qu’est-ce qu'une rente viagère ?
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère, tel que le prévoit l’article 276 du Code civil. Il s’agit d’une somme versée mensuellement par l’époux débiteur au créancier jusqu’au décès de ce dernier.
Ce versement est possible de manière exceptionnelle.
En effet, pour que l’époux bénéficiaire puisse recevoir une rente viagère il faut que son âge ou son état de santé ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.
La rente viagère est indexée sur l’indice des prix à la consommation. Elle est revalorisée chaque année afin de préserver le pouvoir d'achat et l'équilibre contractuel.
Sa valeur est liée à l’évolution du niveau de vie de l’époux bénéficiaire. Elle peut également être révisée, suspendue ou supprimée mais ne peut excéder la valeur initiale.
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