FOCUS : QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES OU INTRAFAMILIALES ?

Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021.

Lorsqu’un époux ou ses enfants sont victimes de violences de la part de l’autre conjoint, l’époux peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection.

Cette ordonnance a vocation à éloigner le conjoint auteur de violences du reste de la famille.

Il est nécessaire de démontrer le caractère vraisemblable de la commission des violences et du danger pour la/les victime(s). Toutefois, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve des violences elles-mêmes.

Pour obtenir une ordonnance de protection en urgence et vous protéger ainsi que vos enfants, il convient d’apporter les éléments permettant de caractériser les violences afin d’optimiser les chances de succès de la procédure devant le Juge aux affaires familiales (JAF).

Les violences justifiant une ordonnance de protection sont celles commises à l’encontre d’un époux/conjoint ou des enfants par l’autre époux/conjoint.

Il peut s’agir de violences physiques (coups, atteintes physiques, viol…) ou psychologiques (menaces, injures, humiliations…).

Il n’existe pas de hiérarchie entre les formes de violences : ainsi, même si aucun coup n’a effectivement été porté par un époux contre un autre membre de la famille, cela n’exclut pas l’existences d’autres violences. Il s’agit par exemple des injures, des propos dénigrants, d’une attitude oppressante, d’un isolement imposé, d’un contrôle permanent de l’époux sur les relations et les activités de son conjoint, la privation de tout moyen de communication ou de paiement…

De plus, les violences doivent être traitées de la même façon, que la victime soit un homme ou une femme. Bien qu’une majorité des victimes soient féminines et qu’il soit question dans les médias principalement des violences faites aux femmes et aux enfants, tout homme victime de violences conjugales est légitime à obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint.

L’époux ou le conjoint victime des violences ou témoin des violences commises à l’encontre des enfants par l’autre époux ou conjoint, peut alors saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, seul ou par l’intermédiaire de son avocat :

• Par requête au greffe
• Ou par assignation en la forme des référés

Si la demande intervient au cours d’une procédure de divorce, le juge saisi est celui en charge du divorce.

La procédure est orale.

Par mesure de sécurité, l’époux demandeur peut élire domicile au cabinet de son avocat ou auprès des services du Procureur de la République. Cela permet ainsi de garder la confidentialité de son lieu de résidence à l’égard du conjoint auteur de violences.

Le Juge entend les parties et recueille l’avis du Ministère Public. Les conjoints peuvent être auditionnés séparément si cela s’avère nécessaire ou si la victime en fait la demande. L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de public dans la salle.

Le Juge rend sa décision dans les 6 jours suivants l’audience.

Un dépôt de plainte préalable n’est pas nécessaire pour obtenir une ordonnance de protection. Toutefois, le Juge aux affaires familiales n’a pas la possibilité de sanctionner pénalement l’auteur des violences.

Il est donc important de déposer plainte devant les services de police ou de gendarmerie pour les violences afin qu’une enquête soit diligentée et que l’auteur soit poursuivi devant les juridictions pénales. C’est la juridiction pénale qui condamnera l’auteur des violences.

Le dépôt de plainte peut être une étape difficile pour les victimes, elles peuvent se faire accompagner d’un avocat pour se rendre au commissariat ou en gendarmerie.

Le Procureur, informé de l’ordonnance de protection par le Juge aux affaires familiales peut également engager des poursuites contre l’auteur des violences.

Dans le cadre d’une procédure pénale, vous pourrez alors solliciter des dommages et intérêts ainsi qu’une interdiction d’entrer en contact ou de paraître au domicile, pour une durée pouvant être supérieure à celle des mesures contenues dans l’ordonnance de protection.

S’il considère qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des violences alléguées et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le juge délivre une ordonnance de protection qui fixe les mesures de protection (article 515-11 C. Civ.) applicables pour une durée de 6 mois maximum, avec prolongation possible en cas de divorce ou séparation de corps.

L’ordonnance de protection fixe des mesures qui s’imposent à l’auteur des violences, comme par exemple :

• Interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
• Interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
• Interdiction de détenir ou de porter une arme ;
• Proposition de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.
• Résidence séparée des conjoints/époux.
• Concernant les enfants, le Juge peut suspendre le droit de visite de l’auteur des violences à l’égard des enfants ou le fixer en lieu médiatisé pour protéger les enfants…

Si la demande intervient en cours de procédure de divorce, l’ordonnance met fin aux effets des mesures provisoires prises avant l'ordonnance de non-conciliation.

L’époux ou le conjoint défendeur peut former appel de la décision dans un délai de quinze jours.

Les époux ou conjoints peuvent également demander la mainlevée de l’opposition lorsque la situation le justifie.

Les victimes de violences conjugales, peuvent se voir accorder l'aide juridictionnelle provisoire par le juge dans le cadre de la procédure. Elles doivent ensuite justifier de leurs revenus et de leur patrimoine afin de vérifier si elles répondent aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle définitive.

Si vous ne remplissez pas les critères d’attribution de l’aide juridictionnelle, l’avocat vous facturera ses honoraires, fixés par une convention d’honoraires qu’il vous aura soumise préalablement.

Maître ORTEL-VIALLET fixe ses honoraires selon le temps passé sur votre dossier et le taux horaire applicable est déterminé en fonction de votre situation personnelle.

Si par principe, dans le cadre des procédures devant le juge aux affaires familiales, chaque partie conserve la charge de ses frais d’avocat, il est possible, compte tenu des violences conjugales, de solliciter la condamnation de l’auteur des violences au paiement des frais d’avocat de la victime ou du conjoint demandeur.

Les premières personnes à pouvoir vous aider sont votre famille et vos amis proches.

Plusieurs associations locales et nationales apportent également leur aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Leur intervention s’étend du soutien psychologique jusqu’à l’offre d’hébergement d’urgence aux victimes. Il est fortement recommandé aux victimes de s’adresser à l’une des associations locales de protection des victimes afin d’être accompagnées et conseillées au mieux.

Les services de police ou de gendarmerie disposent parfois de brigades spécialisées qui prendront en charge votre dépôt de plainte et l’enquête qui en découlera.

Enfin, parce que la situation de violences conjugales nécessite que des mesures soient prises dans l’urgence afin de préserver la ou les victimes et qu’il s’agit d’un sujet sensible particulièrement éprouvant pour les familles, l’intervention d’un avocat en droit de la famille est fortement conseillée pour prendre en charge la procédure et vous accompagner à chaque étape.