Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un...
Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un...
1. Permis de conduire et métiers de la route
Les salariés du secteur du transport routier, et plus largement les métiers routiers, ont pour activité principale la conduite de véhicules, pour le tra...
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, repose sur un accord commun des époux sur le principe du divorce et sur ses effets.
1. Un divorce amiable, « sans juge ».
Le divorce par cons...