Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un...
Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser les disparités de niveau de vie entre les époux résultant du divorce.
Après le divorce, le niveau de vie d’un épou...
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, repose sur un accord commun des époux sur le principe du divorce et sur ses effets.
1. Un divorce amiable, « sans juge ».
Le divorce par cons...
Création et référencement du site par
